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Revue : | BOI |
N° de la revue |
98 |
Page(s) |
8 p. |
Ref |
92612 |
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Jusqu'au 31 décembre 2005, l'article 199 quindecies du Code général des impôts prévoyait que les sommes supportées par les contribuables à raison des dépenses afférentes à la dépendance ouvraient droit à une réduction d'impôt égale à 25 % de leur montant, retenue dans la limite de 3 000 euros par personne hébergée : - dans un établissement ayant conclu la convention, tripartite et pluriannuelle, visée à l'article L. 313-12 du Code de l'action sociale et des familles ; - ou dans un établissement où un système de tarification ternaire provisoire a été mis en place. Cela étant, les personnes hébergées au 31 décembre 2002 dans une unité de soins de longue durée non conventionnée et qui ont bénéficié pour l'imposition de leurs revenus de 2002 d'une réduction d'impôt calculée non seulement sur les frais afférents à la dépendance mais aussi sur ceux relatifs à l'hébergement (frais de nourriture et de logement), continuaient, aussi longtemps qu'elles demeuraient hébergées en établissement d'accueil pour personnes âgées, à bénéficier d'une réduction d'impôt calculée sur les frais de dépendance et d'hébergement. Ces dispositions avaient fait l'objet de commentaires dans une instruction publiée sous la référence 5 B-13-04. L'article 11 de la loi de finances pour 2007 réécrit intégralement l'article 199 quindecies précité sur les points suivants : - la définition des établissements concernés est simplifiée, en visant directement les établissements et services assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes et les sections de soins de longue durée des établissements de santé, sans référence au processus de conventionnement ou de tarification ; - le dispositif est rendu compatible avec les principes communautaires en l'étendant aux personnes hébergées dans des établissements situés dans les autres Etats membres de l'Union européenne, dès lors qu'il s'agit d'établissements de nature équivalente à ceux habilités à héberger des personnes âgées en France conformément aux dispositions du 6° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles ; - la base de la réduction d'impôt sur le revenu est étendue dans tous les cas aux frais d'hébergement proprement dits (logement et nourriture) à la condition que ces frais s'ajoutent à des dépenses liées à la dépendance. Le dispositif dérogatoire réservé aux contribuables hébergés avant 2003 au sein d'une unité de soin de longue durée devient dès lors sans objet ; - le plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu est porté de 3 000 euros à 10 000 euros. Ces dispositions viennent d'être commentées par l'administration.
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REDUCTION D'IMPOT | IR | EHPAD | PERSONNE AGEE |
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Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/12/2006 |
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